TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
motifs de distinction illicite [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2023-08-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Sociology of Human Relations
- Labour and Employment
- Rights and Freedoms
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- prohibited ground of discrimination
1, fiche 1, Anglais, prohibited%20ground%20of%20discrimination
correct, voir observation
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[In the Canadian Human Rights Act,] the prohibited grounds of discrimination are race, national or ethnic origin, colour, religion, age, sex, sexual orientation, gender identity or expression, marital status, family status, genetic characteristics, disability and conviction for an offence for which a pardon has been granted or in respect of which a record suspension has been ordered. 1, fiche 1, Anglais, - prohibited%20ground%20of%20discrimination
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
prohibited ground of discrimination: designation used in the Canadian Human Rights Act. 2, fiche 1, Anglais, - prohibited%20ground%20of%20discrimination
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
prohibited ground of discrimination: designation usually used in the plural. 2, fiche 1, Anglais, - prohibited%20ground%20of%20discrimination
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- prohibited grounds of discrimination
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Sociologie des relations humaines
- Travail et emploi
- Droits et libertés
Fiche 1, La vedette principale, Français
- motif de discrimination illicite
1, fiche 1, Français, motif%20de%20discrimination%20illicite
correct, voir observation, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- motif de distinction illicite 2, fiche 1, Français, motif%20de%20distinction%20illicite
correct, voir observation, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[Dans la Loi canadienne sur les droits de la personne,] les motifs de distinction illicite sont ceux qui sont fondés sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l'âge, le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité ou l'expression de genre, l'état matrimonial, la situation de famille, les caractéristiques génétiques, l'état de personne graciée ou la déficience. 2, fiche 1, Français, - motif%20de%20discrimination%20illicite
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
motif de distinction illicite : désignation employée dans la Loi canadienne sur les droits de la personne. 3, fiche 1, Français, - motif%20de%20discrimination%20illicite
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
motif de discrimination illicite; motif de distinction illicite : désignations habituellement utilisées au pluriel. 3, fiche 1, Français, - motif%20de%20discrimination%20illicite
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- motifs de discrimination illicite
- motifs de distinction illicite
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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